Sur un potentiel manquement aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire traite d’un possible manquement en Autriche aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020. Il déplore la conclusion d’un contrat d’approvisionnement d’une capacité de production de 3 600 mégawatts dans le cadre duquel Austrian Power Grid (APG), gestionnaire de réseaux de transport autrichien, constitue partie. Le pétitionnaire estime que le contrat et l’offre ne respectaient pas pleinement les lignes directrices, et que l’approbation nécessaire de la Commission européenne n’a pas non plus été obtenue. Il s’inquiète du fait que le contrat pourrait entraîner une hausse des dépenses des consommateurs. Le pétitionnaire demande donc à la Commission européenne de mener une enquête afin de vérifier si les dispositions des lignes directrices auraient dû être appliquées.