2 signatures
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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétition porte sur un litige relatif à un prêt hypothécaire et sur certaines irrégularités découlant d’une procédure d’injonction de payer liée à l’article 417 du code de procédure civile bulgare. Le pétitionnaire soutient qu’une juridiction régionale a émis une injonction de payer contraire aux exigences de l’article 417 susmentionné. Il déplore par ailleurs des mesures prises par un huissier privé à cet égard.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
24/09/2019
Fin de la pétition:
23/09/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.