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Colecta terminada.
Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..
La petición está dirigida a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétition porte sur un litige relatif à un prêt hypothécaire et sur certaines irrégularités découlant d’une procédure d’injonction de payer liée à l’article 417 du code de procédure civile bulgare. Le pétitionnaire soutient qu’une juridiction régionale a émis une injonction de payer contraire aux exigences de l’article 417 susmentionné. Il déplore par ailleurs des mesures prises par un huissier privé à cet égard.
Enlace a la petición.
Hoja desprendible con código QR
Descargar. (PDF)Detalles de la petición
Petición iniciada:
24/09/2019
La petición termina:
23/09/2020
Región:
Unión Europea
Categoría, Tema: