2 Unterschriften
Sammlung beendet
Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétition porte sur un litige relatif à un prêt hypothécaire et sur certaines irrégularités découlant d’une procédure d’injonction de payer liée à l’article 417 du code de procédure civile bulgare. Le pétitionnaire soutient qu’une juridiction régionale a émis une injonction de payer contraire aux exigences de l’article 417 susmentionné. Il déplore par ailleurs des mesures prises par un huissier privé à cet égard.
Link zur Petition
Abrisszettel mit QR Code
herunterladen (PDF)Angaben zur Petition
Petition gestartet:
24.09.2019
Petition endet:
23.09.2020
Region:
Europäische Union
Kategorie:
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Debatte
Noch kein CONTRA Argument.