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Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Cette pétition est également disponible en Français.
Pétition adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
The petition concerns a mortgage loan dispute and certain irregularities that arise in relation with payment order procedure and Article 417 of the Bulgarian Code of Civil Procedure. The petitioner alleges that a Regional Court has issued an order, which is not in conformity with the requirements under Article 417. He further complains about actions undertaken by a private bailiff in that regard.
détails de la pétition
Pétition lancée:
24/09/2019
Fin de la collecte:
23/09/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
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