On a mortgage loan dispute 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2 Soutien 2 en Union européenne

Collecte terminée

2 Soutien 2 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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The petition concerns a mortgage loan dispute and certain irregularities that arise in relation with payment order procedure and Article 417 of the Bulgarian Code of Civil Procedure. The petitioner alleges that a Regional Court has issued an order, which is not in conformity with the requirements under Article 417. He further complains about actions undertaken by a private bailiff in that regard.

Lien vers la pétition

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