Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint des huissiers de justice privés en Bulgarie qui, selon lui, enfreignent les dispositions de la législation bulgare et européenne, violent les droits des débiteurs et ne respectent pas les décisions de justice. Il souligne le manque de contrôle effectif de leurs actes par les institutions nationales, lequel, en vertu du droit, devrait relever de la responsabilité de la chambre des huissiers de justice privés et de l’inspectorat du ministère de la justice. En ce qui le concerne, les huissiers de justice ont commis des abus en bloquant tous ses comptes bancaires, en recouvrant la somme réclamée à partir de ces comptes à plusieurs reprises, et en conservant le montant recouvré. Le pétitionnaire a dû rembourser le trop-perçu et ses comptes bancaires ont été retenus pendant des mois, alors que la procédure d’exécution avait pris fin et que les montants avaient été recouvrés et transférés au créancier.