Sur la violation présumée par la Grèce de la directive 83/182/CEE concernant les bateaux de plaisance  

Le pétitionnaire estime que les règles régissant l’entrée des bateaux de plaisance en Grèce et les taxes qui leur sont imposées à cette occasion contreviennent aux dispositions de la directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l’intérieur de la Communauté en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport. En plus de donner lieu à certaines charges dont sont dispensés les véhicules routiers, les bateaux de plaisance sont, par ailleurs, soumis à de lourdes obligations d’immatriculation. Le pétitionnaire ne voit aucune raison objective pour que les deux moyens de transport soient traités différemment. Il demande l’abrogation des dispositions de la législation grecque en la matière et le remboursement des sommes indûment perçues par le gouvernement grec.