Sur la responsabilité du fait des produits des prestataires de services logistiques 

Selon le pétitionnaire, la responsabilité du fait des produits est remise en cause par des sociétés de vente par correspondance qui agissent au sein de l’Union et qui fournissent également d’autres services logistiques pour d’autres producteurs et d’autres commerçants basés hors de l’Union. Il avance que les sociétés de vente par correspondance échappent à toute responsabilité et que les producteurs et les commerçants basés hors de l’Union ne peuvent pas être contactés en cas de réclamations. Cet état de fait entraîne un désavantage compétitif entre les commerçants basés dans l’Union et hors de l’Union qui font appel à ces prestataires de services logistiques. En outre, aucune indication claire ne permet de déterminer que la vente est effectuée par un tiers. Le pétitionnaire demande que les prestataires de services logistiques qui entreprennent de distribuer des produits depuis des zones situées dans l’Union vers des adresses de l’Union pour le compte de commerçants basés hors de l’Union soient enregistrés comme des importateurs et sommés d’assumer la responsabilité des produits.