Sur la mise en place d’un système harmonisé de ristourne sur l’usage des transports publics dans l’Union à l’intention des élèves et étudiants, indépendamment de leur nationalité 

Petycja skierowana do: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire avance que l’introduction d’un système harmonisé de ristourne à l’intention des élèves et jeunes étudiants dans l’ensemble des États membres permettrait de prévenir les discriminations fondées sur la nationalité au sein de l’Union. Il cite l’exemple de la Pologne, qui n’accorde des réductions qu’aux enfants et aux adolescents disposant d’une carte délivrée par une école polonaise ou un établissement étranger dans lequel les cours sont dispensés en polonais, ainsi que celui de la Croatie, où le pourcentage des ristournes dépend de la nationalité des enfants et des adolescents concernés (les jeunes Croates paient 5 % de moins). Le pétitionnaire demande au Parlement de lancer une initiative législative indirecte afin d’inciter la Commission à aborder cette question au moyen d’une proposition de directive.