Sur la discrimination présumée du Jugendamt (services allemands de l’aide sociale à l’enfance) à l’égard d’un parent n’ayant pas la nationalité allemande 

La pétitionnaire, ressortissante équatorienne résidant en Allemagne et mère d’une fille issue d’une fécondation in vitro et née en 2009, condamne les mesures prises par le Jugendamt et celles s’inscrivant dans le cadre du système allemand de protection de la famille, car elle les juge discriminatoires envers le parent de nationalité étrangère et estime qu’elles ont des conséquences négatives sur les procédures pénales connexes dans les affaires civiles. La pétitionnaire explique qu’après avoir découvert des photographies pédopornographiques dans l’ordinateur de son époux, elle les a transmises à la police et a, dans le même temps, porté plainte. Les poursuites pénales ont conduit à la condamnation de l’époux à verser une amende. Le Parquet a refusé de rendre les documents à la mère, arguant que la détention de telles images était illégale. Dans le cadre de la procédure relative à la garde de l’enfant, le juge a estimé que l’époux, s’étant acquitté d’une amende, n’avait pas de casier judicaire. Par conséquent, il a accordé au père tous les droits sur sa fille. Le juge a également déclaré que, l’enfant étant issu d’une fécondation in vitro, le père en était le seul parent biologique. La pétitionnaire indique n’avoir aucun contact avec son enfant, car le père en a décidé ainsi.