Sobre la necesidad de tomar en consideración la Carta Europea de Derechos Fundamentales y la legislación de la Unión Europea en un procedimiento jurisdiccional nacional  

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2020
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Cette pétition est également disponible dans Français .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

El peticionario solicita del Parlamento Europeo una aclaración sobre si en un procedimiento jurisdiccional del que es parte en Irlanda, se deben tomar en consideración disposiciones relativas a la Carta Europea de Derechos Fundamentales y a la legislación de la Unión Europea relativa a las ayudas de Estado.

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détails de la pétition

Petition gestartet: 31/01/2020
Petition endet: 30/01/2021
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

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