Rechtstaatlichkeit

Sur la nécessité de tenir compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la législation européenne dans les procédures judiciaires nationales  

E. P.
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 in Europäische Union
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Le pétitionnaire demande des éclaircissements au Parlement européen sur la question de savoir si les procédures judiciaires, dont il fait l’objet en Irlande, devraient tenir compte des dispositions relatives à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la législation européenne sur les aides d’État.

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