Region: European Union

Sur la nécessité de tenir compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la législation européenne dans les procédures judiciaires nationales

Petitioner

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande des éclaircissements au Parlement européen sur la question de savoir si les procédures judiciaires, dont il fait l’objet en Irlande, devraient tenir compte des dispositions relatives à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la législation européenne sur les aides d’État.