Privind scutirea de taxe a producției de alcool în scopuri necomerciale 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

18 signatures

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Cette pétition est également disponible dans Français .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Petiționarul aduce obiecții la Directiva 92/83/CEE privind armonizarea structurilor accizelor la alcool și băuturi alcoolice, al cărei domeniu de aplicare îl consideră excesiv. El susține că, de exemplu, proprietarii de alambicuri cu o capacitate mai mică de 2 litri plătesc deja taxe la achiziționarea alcoolului utilizat în procesul de macerare.

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détails de la pétition

Petition gestartet: 24/09/2019
Petition endet: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

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