On the alleged lack of implementation of Directive 2003/109/EC by Malta 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

11 signatures

Collecte terminée

11 signatures

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

redirection
Cette pétition est également disponible dans Français .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

The petitioner argues that the Maltese law on acquisition of immovable property by non-residents is discriminatory against third country nationals (TCNs), in breach of Directive 2003/109/EC. She points out that, unlike EU citizens or spouses thereof, TCNs who have been residing in Malta for more than 5 years and hold a long-term residence permit are unable to purchase immovable property.

Lien vers la pétition

Image avec code QR

Fiche détachable avec code QR

télécharger (PDF)

détails de la pétition

Petition gestartet: 24/09/2019
Petition endet: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant