4 signatures
Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Cette pétition est également disponible en Français.
Pétition adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
The petitioner maintains that Germany has infringed EU law by failing to implement the safeguard clause contained in Article 8 of Directive 93/42/EEC concerning medical devices and through non-compliance with subsequent judgments of the European Court of Justice. He calls for the introduction of criminal proceedings against officeholders infringing EU law through their actions or omissions.
détails de la pétition
Pétition lancée:
18/12/2019
Fin de la collecte:
18/12/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Vous pourriez également être intéressé par
12
signatures
6 jours
restant
621
signatures
9 jours
restant
272
signatures
13 jours
restant