On alleged discrimination against Union citizens  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

4 signatures

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Cette pétition est également disponible en Français.

Pétition adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

The petitioner maintains that Germany has infringed EU law by failing to implement the safeguard clause contained in Article 8 of Directive 93/42/EEC concerning medical devices and through non-compliance with subsequent judgments of the European Court of Justice. He calls for the introduction of criminal proceedings against officeholders infringing EU law through their actions or omissions.

Pétition de partage

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détails de la pétition

Pétition lancée: 18/12/2019
Fin de la collecte: 18/12/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

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