Sur des discriminations prétendument subies par des citoyens de l’Union  

Petizione indirizzata a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que l’Allemagne a violé le droit de l’Union dans la mesure où elle n’a pas mis en œuvre la clause de sauvegarde visée à l’article 8 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et ne s’est pas conformée aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne y afférents. Il demande que des procédures pénales soient engagées contre les représentants élus qui, par leurs actions ou par omission, ont enfreint le droit de l’Union.