Søknad er adressert til: Commission européenne

Garantir la libre circulation aux citoyens européens au moyen d’un instrument universel Dans le but d’améliorer le fonctionnement du marché libre, dans l’intérêt de l’Union et aux fins du respect du devoir de diligence dû par l’UE à l’ensemble de ses citoyens, nous demandons à la Commission européenne de définir une procédure permettant de délivrer à tous les citoyens européens de bonne conduite, en tant qu’élément attestant leur statut et leur droit de circuler librement dans l’ensemble de l’Union, un document permanent sous la forme d’un laissez-passer harmonisé, au sens de l’article 4 du règlement n° 1417/2013 du Conseil, ou sous toute autre forme.