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Petiția a fost inchisa
Aceasta este o inițiativă cetățenească europeană.
Petiția este adresată către: Commission européenne
Garantir la libre circulation aux citoyens européens au moyen d’un instrument universel Dans le but d’améliorer le fonctionnement du marché libre, dans l’intérêt de l’Union et aux fins du respect du devoir de diligence dû par l’UE à l’ensemble de ses citoyens, nous demandons à la Commission européenne de définir une procédure permettant de délivrer à tous les citoyens européens de bonne conduite, en tant qu’élément attestant leur statut et leur droit de circuler librement dans l’ensemble de l’Union, un document permanent sous la forme d’un laissez-passer harmonisé, au sens de l’article 4 du règlement n° 1417/2013 du Conseil, ou sous toute autre forme.
Informații privind petiția
Petiția a fost inițiată:
11.01.2017
Colecția se termină:
03.02.2020
Regiune:
Uniunea Europeană
categorie: