Au nom de l’association allemande de recherche sur les munitions, sur l’application de l’article 11 de la directive de l’Union sur les armes à feu 

Le pétitionnaire estime que la directive sur les armes à feu (2017/853), en raison des exigences relatives à sa mise en œuvre au niveau national, rend presque impossible la recherche sur les munitions dans un contexte international. Il indique que des réunions de chercheurs dans le domaine des munitions organisées au sein de European Cartridge Research Association (Association européenne de recherche sur les cartouches) se déroulent généralement en alternance en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suisse. Il précise que le but de ces manifestations est d’apporter des munitions en petites quantités (articles uniques ou petites unités d’emballage) lors des réunions afin de présenter ou d’échanger les résultats des recherches, d’élargir la collection personnelle des chercheurs, de vendre ou d’exposer des cartouches ou encore de les faire examiner. Le pétitionnaire affirme qu’en application de l’article 11 de ladite directive, une autorisation officielle est nécessaire pour tout transfert vers un autre État membre et qu’il en va de même pour la vente de munitions. Selon le pétitionnaire, cette solution n’est pas réalisable, elle est très complexe sur le plan logistique et est très coûteuse. Le pétitionnaire demande donc la révision ou l’interprétation de l’article 11 de ladite directive en vue d’exempter les transferts transfrontaliers de munitions à des fins de recherche.