Au nom de la société JJDH, sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises par la banque européenne d’investissement (BEI) au titre du Fonds européen d’investissement 

La pétitionnaire, à la tête d’une microentreprise de 20 employés, interroge les institutions de l’Union concernant les bénéficiaires et les modalités du financement de la BEI en faveur des petites et moyennes entreprises (d’une taille intermédiaire, comme la sienne). Bien qu’elle satisfasse aux exigences prescrites, sa société innovante de cosmétiques et produits pharmaceutiques (qui produit du beurre de karité selon la méthode traditionnelle) se voit, selon la pétitionnaire, sans cesse refuser l’accès au financement par les établissements intermédiaires de crédit (BPI France et Banque postale). La pétitionnaire déplore en particulier le fait que le financement ne soit pas octroyé par la BEI sous la forme de prêts directs aux bénéficiaires, mais plutôt par le biais de procédures de passation de projets qui laissent une trop grande marge de discrétion dans le choix des bénéficiaires. En ce qui la concerne, la pétitionnaire déclare que sa société devait recevoir un financement en faveur de l’innovation de 21 000 EUR par des intermédiaires financiers, mais que les modalités applicables aux garanties fournies par la BPI manquaient de transparence.