Au nom de «Solidarité – association des victimes des huissiers de justice privés et du système judiciaire», accompagnée de 60 signatures, sur l’alignement de la législation bulgare sur la législation de l’Union relative à la procédure d’injonction de payer 

Αίτηση προς: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint des incohérences de la législation bulgare avec la législation de l’Union européenne et de l’incapacité des citoyens bulgares à se défendre contre les actions illégales d’huissiers privés et du système judiciaire. Il fait référence aux injonctions de payer et aux titres exécutoires. Selon le pétitionnaire, les autorités bulgares n’ont entrepris aucune action et la réglementation n’a fait l’objet d’aucune modification, ce qui va à l’encontre de la législation européenne, c’est pourquoi il demande l’assistance de la commission PETI.