Administration

Au nom de «Solidarité – association des victimes des huissiers de justice privés et du système judiciaire», accompagnée de 60 signatures, sur l’alignement de la législation bulgare sur la législation de l’Union relative à la procédure d’injonction de payer 

Petition is addressed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

1 signatures

Collection finished

1 signatures

Collection finished

  1. Launched 2019
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding
This petition is also available in English .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint des incohérences de la législation bulgare avec la législation de l’Union européenne et de l’incapacité des citoyens bulgares à se défendre contre les actions illégales d’huissiers privés et du système judiciaire. Il fait référence aux injonctions de payer et aux titres exécutoires. Selon le pétitionnaire, les autorités bulgares n’ont entrepris aucune action et la réglementation n’a fait l’objet d’aucune modification, ce qui va à l’encontre de la législation européenne, c’est pourquoi il demande l’assistance de la commission PETI.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off stub with QR code

download (PDF)

Petition details

Petition gestartet: 11/20/2019
Petition endet: 11/19/2020
Region: European Union
Topic: Administration

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now