3 Υπογραφές
Η συλλογή ολοκληρώθηκε
Πρόκειται για μια ηλεκτρονική αναφορά του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου .
Αίτηση προς: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire porte à l’attention du Parlement européen une pratique qui, selon lui, est très répandue parmi les banques et les grandes entreprises et qui pourrait représenter une menace pour la sécurité et la sûreté du consommateur et de ses droits: il s’agit des signatures permettant de conclure des contrats entre les entreprises et les consommateurs qui sont apposées sur un écran électronique. Le pétitionnaire estime que les entreprises pourraient utiliser une telle signature et l’apposer également sur d’autres documents, et non pas seulement sur celui que le consommateur a réellement signé. Il demande que des mesures soient prises pour éviter que ces signatures soient utilisées sur d’autres documents, dont les consommateurs peuvent ignorer l’existence.
Στοιχεία για το ψήφισμα
Ξεκίνησε η υποβολή αίτησης:
17/10/2019
Λήξη συλλογής:
17/10/2020
Περιοχή:
Ευρωπαϊκή Ένωση
Κατηγορία: