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Colecta terminada.
Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..
Petición dirigida a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire porte à l’attention du Parlement européen une pratique qui, selon lui, est très répandue parmi les banques et les grandes entreprises et qui pourrait représenter une menace pour la sécurité et la sûreté du consommateur et de ses droits: il s’agit des signatures permettant de conclure des contrats entre les entreprises et les consommateurs qui sont apposées sur un écran électronique. Le pétitionnaire estime que les entreprises pourraient utiliser une telle signature et l’apposer également sur d’autres documents, et non pas seulement sur celui que le consommateur a réellement signé. Il demande que des mesures soient prises pour éviter que ces signatures soient utilisées sur d’autres documents, dont les consommateurs peuvent ignorer l’existence.
Detalles de la petición
Petición iniciada:
17/10/2019
Fin de la colección:
17/10/2020
Región:
Unión Europea
Categoría, Tema: