Sur la transposition par la Pologne de la directive (UE) 2016/343 relative à la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès 

Peticija adresuota: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande aux autorités polonaises de modifier le droit national conformément à la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre de procédures pénales. Le délai pour transposer les modifications en droit polonais était fixé au 1er avril 2018. En outre, le pétitionnaire estime que la législation polonaise en la matière devrait respecter le principe de la présomption d’innocence inscrit dans le droit international. Le pétitionnaire plaide en faveur de sanctions sévères pour les contrevenants, mais estime que les suspects devraient bénéficier de droits, pour éviter que des citoyens innocents soient condamnés simplement en raison de la rapidité des procédures d’instruction.