Zum Verstoß gegen EU-Rechtsvorschriften (freier Warenverkehr) und zur Nichtbeachtung eines früheren Urteils des EuGH 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
8 Soutien 8 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Der Petent fordert die Europäische Kommission auf, ein Vertragsverletzungsverfahren gegen Belgien bezüglich der inakzeptablen Hindernisse und Verzögerungen einzuleiten, die ihm bei dem Versuch, Kraftfahrzeuge, die zuvor in einem anderen EU-Mitgliedstaat zugelassen waren, in Belgien zuzulassen, widerfahren sind.

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