Region: European Union

Sur une violation du droit européen (libre circulation des marchandises) et le non-respect d’un précédent jugement de la Cour de justice de l’Union européenne

Petitioner

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande à la Commission européenne d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Belgique du fait des obstacles et des retards inacceptables qu’il a rencontrés pour faire immatriculer en Belgique des véhicules à moteur préalablement immatriculés dans un autre État membre.