Ve věci potřeby zohlednit Listinu základních práv Evropské unie a právní předpisy EU ve vnitrostátních soudních řízeních  

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2020
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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Předkladatel žádá, aby Evropský parlament objasnil, zda by soudní řízení, jehož je v Irsku účastníkem, mělo zohlednit ustanovení týkající se Listiny základních práv Evropské unie a právních předpisů EU v oblasti státní podpory.

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détails de la pétition

Pétition lancée: 31/01/2020
Fin de la pétition: 30/01/2021
Région: Union européenne
Catégorie:

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