Sur une violation présumée du droit européen par un tribunal allemand  

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire attire l’attention sur la violation présumée du droit de l’Union européenne par un tribunal allemand dans le cadre d’une procédure de divorce, dans une affaire qui fait l’objet d’autres poursuites devant un tribunal polonais. Dans sa demande en divorce, la pétitionnaire a également demandé que soit tranchée la question de la responsabilité parentale vis-à-vis de sa fille. La pétitionnaire estime que, selon les dispositions du droit allemand et du droit européen, la procédure devrait être suspendue d’office si une même demande entre les mêmes parties est déjà en cours. Toutefois, le tribunal allemand n’a pas suspendu la procédure et a tenté d’examiner l’affaire.