Sur une violation présumée du droit de l’Union en matière de protection des personnes visées par la directive de l’Union relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire dépose une plainte auprès du Parlement européen contre la violation par l’Espagne du droit de l’Union relatif à la protection des personnes concernées par la directive de l’Union sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le pétitionnaire déplore que les employés et les gestionnaires du secteur financier ayant dû déclarer des opérations de blanchiment de capitaux, après avoir déployé toute la diligence requise et conformément à la réglementation de l’Union, soient soumis à des représailles de la part des autorités espagnoles. Le pétitionnaire souligne également le manque d’impartialité des autorités judiciaires, leur manque de soutien et leur violation des droits fondamentaux.