Sur une violation du droit européen (libre circulation des marchandises) et le non-respect d’un précédent jugement de la Cour de justice de l’Union européenne 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
8 Soutien 8 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Le pétitionnaire demande à la Commission européenne d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Belgique du fait des obstacles et des retards inacceptables qu’il a rencontrés pour faire immatriculer en Belgique des véhicules à moteur préalablement immatriculés dans un autre État membre.

Lien vers la pétition

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