8 signatures
Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande à la Commission européenne d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Belgique du fait des obstacles et des retards inacceptables qu’il a rencontrés pour faire immatriculer en Belgique des véhicules à moteur préalablement immatriculés dans un autre État membre.
Lien vers la pétition
détails de la pétition
Pétition lancée:
24/09/2019
Fin de la pétition:
23/09/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.