Sur un litige entre un citoyen croate et les autorités publiques concernant des terrains et des biens immobiliers  

Le pétitionnaire décrit un différend foncier relatif à des allégations de fraude liées au cadastre et à l’utilisation abusive des fonds de l’Union européenne. Le terrain en question appartient à la mère du pétitionnaire. Entre autres revendications, le pétitionnaire prétend que le terrain aurait été converti en terrain agricole à l’insu de son propriétaire. Le pétitionnaire décrit également des cas de radiation de propriétaires légitimes du cadastre et allègue que certaines autorités municipales croates se livreraient à des conduites qu’il décrit comme contraires aux droits fondamentaux et à la protection des biens personnels.