Sur les menaces qu’impliquent les signatures sur écrans électroniques pour la sécurité des consommateurs  

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Petitie is gericht aan
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
3 Ondersteunend 3 in Europese Unie

Handtekeningeninzameling voltooid

3 Ondersteunend 3 in Europese Unie

Handtekeningeninzameling voltooid

  1. Begonnen 2019
  2. Handtekeningeninzameling voltooid
  3. Overdracht voorbereiden
  4. Gesprek met ontvanger
  5. Beslissing

Dit is een online petitie van het Europees Parlement .

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Le pétitionnaire porte à l’attention du Parlement européen une pratique qui, selon lui, est très répandue parmi les banques et les grandes entreprises et qui pourrait représenter une menace pour la sécurité et la sûreté du consommateur et de ses droits: il s’agit des signatures permettant de conclure des contrats entre les entreprises et les consommateurs qui sont apposées sur un écran électronique. Le pétitionnaire estime que les entreprises pourraient utiliser une telle signature et l’apposer également sur d’autres documents, et non pas seulement sur celui que le consommateur a réellement signé. Il demande que des mesures soient prises pour éviter que ces signatures soient utilisées sur d’autres documents, dont les consommateurs peuvent ignorer l’existence.

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