Sur les lois italiennes concernant les saisies 

Petitioner
Petition is addressed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore une violation présumée de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de la part de l’Italie. Le pétitionnaire fait référence aux lois italiennes sur le recouvrement des dettes, sur la saisie de biens et sur le respect de la vie privée. D’après le pétitionnaire, les méthodes utilisées en vertu de la loi italienne pour vendre une propriété saisie nuisent à la dignité du débiteur et au respect de sa vie privée. Le pétitionnaire fait référence à sa propre expérience et aux méthodes utilisées pour promouvoir la vente aux enchères de la seule propriété qu’il possédait. Par conséquent, le pétitionnaire invite le Parlement à agir afin de faire modifier les lois italiennes relatives aux saisies de façon à correctement protéger les débiteurs.

Petition details

Petition started: 09/24/2019
Collection ends: 09/23/2020
Region: European Union
Topic:

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