Sur les lacunes présumées du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel régional pour la période 2014-2020 en Roumanie 

Petitioner
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 supporter 1 in European Union

Collection finished

1 supporter 1 in European Union

Collection finished

  1. Launched 2019
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding

Le pétitionnaire fait valoir qu’il existe de nombreuses lacunes dans le système de gestion et de contrôle du programme opérationnel régional pour la période 2014-2020 en Roumanie. Selon lui, les autorités roumaines compétentes auraient enfreint les législations nationale et européenne en ne respectant pas les règles relatives à la répartition des fonctions, le principe de séparation des fonctions entre ces organismes et en leur sein, le système hiérarchique d’établissement de rapports, le devoir de garantir une piste d’audit adéquate et les règles relatives aux conflits d’intérêts.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off slip with QR code

download (PDF)

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now