Sur les lacunes présumées du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel régional pour la période 2014-2020 en Roumanie 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire fait valoir qu’il existe de nombreuses lacunes dans le système de gestion et de contrôle du programme opérationnel régional pour la période 2014-2020 en Roumanie. Selon lui, les autorités roumaines compétentes auraient enfreint les législations nationale et européenne en ne respectant pas les règles relatives à la répartition des fonctions, le principe de séparation des fonctions entre ces organismes et en leur sein, le système hiérarchique d’établissement de rapports, le devoir de garantir une piste d’audit adéquate et les règles relatives aux conflits d’intérêts.