Sur les clauses contractuelles utilisées par les entités de collecte de droits d’auteur à des fins non commerciales  

Le pétitionnaire affirme que toutes les entités chargées de la perception des droits d’auteur ne proposent actuellement que des clauses contractuelles exclusives aux artistes et recommande par conséquent l’adoption d’une législation européenne supprimant ce type de dispositions obligatoires, comme aux États-Unis. Il estime que cela réduirait les droits d’auteur, en faisant observer qu’ils sont actuellement les mêmes pour tout nouveau contenu, qu’il soit négligeable sur le plan économique ou qu’il soit largement connu et diffusé.