Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Le pétitionnaire affirme que toutes les entités chargées de la perception des droits d’auteur ne proposent actuellement que des clauses contractuelles exclusives aux artistes et recommande par conséquent l’adoption d’une législation européenne supprimant ce type de dispositions obligatoires, comme aux États-Unis. Il estime que cela réduirait les droits d’auteur, en faisant observer qu’ils sont actuellement les mêmes pour tout nouveau contenu, qu’il soit négligeable sur le plan économique ou qu’il soit largement connu et diffusé.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
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- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Débat
Pas encore un argument CONTRA.
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