Sur le retard dans la transposition de la directive 2000/78/CE en Allemagne 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que la législation relative à la fonction publique a été prise en compte trop tardivement dans la transposition de la directive 2000/78/CE, ce qui l’a pénalisé du fait de la nonreconnaissance des périodes de formation et en conséquence de quoi il touche une pension réduite. Il demande que les pensions soient recalculées et plaide en faveur d’un règlement qui renforcerait l’intégration de la législation de l’Union dans la législation des États membres et imposerait des sanctions en cas de nontransposition de la législation de l’Union.