Vetoomus on osoitettu: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que la décision rendue par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) le 31 mars 2020 (XI ZR 198/19) est contraire à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-66/19 et que, par conséquent, l’Allemagne enfreint les règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Le pétitionnaire renvoie en particulier à la décision de la CJUE concernant les informations relatives au droit de rétractation dans le cas des contrats de crédit à la consommation.