On the withdrawal from consumer credit agreements 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Cette pétition est également disponible en Français.

Pétition adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

The petitioner claims that the decision of the German Federal Court of Justice (Bundesgerichtshof) of 31 March 2020 (XI ZR 198/19) is at odds with the judgement delivered by the Court of Justice of the European Union (CJEU) in case C-66/19 and that Germany therefore is in breach of EU rules on consumer protection. The petitioner refers in particular to the decision of the CJEU on the information regarding withdrawal from consumer credit agreements.

Pétition de partage

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détails de la pétition

Pétition lancée: 27/08/2020
Fin de la collecte: 27/08/2021
Région: Union européenne
Catégorie:

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