Sur le caractère présumé discriminatoire de l’éco-taxe italienne sur les voitures polluantes 

Verzoekschrift gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore le caractère présumé discriminatoire de l’éco-taxe italienne sur les voitures polluantes. Le pétitionnaire affirme que cette taxe ne devrait pas s’appliquer uniquement aux véhicules d’occasion qui produisent un niveau élevé d’émissions et qui ont été importés d’un autre État membre de l’Union européenne et immatriculés pour la première fois en Italie. Il estime qu’il s’agit d’une violation de la libre circulation des marchandises.