1 Podpisi
Zbiranje končano
To je spletna peticija Evropskega parlamenta .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire déplore le caractère présumé discriminatoire de l’éco-taxe italienne sur les voitures polluantes. Le pétitionnaire affirme que cette taxe ne devrait pas s’appliquer uniquement aux véhicules d’occasion qui produisent un niveau élevé d’émissions et qui ont été importés d’un autre État membre de l’Union européenne et immatriculés pour la première fois en Italie. Il estime qu’il s’agit d’une violation de la libre circulation des marchandises.
Povezava do peticije
Listek za trganje s kodo QR
Prenesi (PDF)Informacije o peticiji
Petition gestartet:
16. 10. 2019
Petition endet:
15. 10. 2020
Regiji:
Evropska unija
kategorijo: