Petitsioon on adresseeritud: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire dénonce les dispositions d’un nouvel acte législatif visant à réformer le Conseil national de la magistrature, la plus haute instance judiciaire autonome, constituée de 25 membres. Cet acte dispose que les quinze juges précédemment nommés par des organes autonomes (association de juge) seraient désormais élus par la chambre basse du parlement polonais (Sejm). Le pétitionnaire fait valoir que cette réforme est anticonstitutionnelle et contraire au droit de l’Union et qu’elle menace gravement l’indépendance du pouvoir judiciaire.