Sur la restriction présumée de la libre circulation des personnes par les autorités douanières italiennes 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

D’après le pétitionnaire, l’Italie enfreint le principe de la libre circulation des personnes et les dispositions de l’union douanière européenne dans sa manière de traiter les visiteurs qui arrivent au port de Venise en bateau de croisière. Il déclare que les autorités douanières italiennes précisent les heures auxquelles les passagers peuvent quitter leur navire. Les passagers sont contraints de rester sur le navire et ne sont pas autorisés à décider du moment auquel le quitter. Par ailleurs, ils doivent s’attendre à des contrôles inopinés de la part des autorités douanières.

Petition details

Petition started: 10/15/2019
Collection ends: 10/15/2020
Region: European Union
Topic:

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