Sur la restitution des terres et des forêts de l’État en Bulgarie aux personnes ayant revendiqué leur propriété après 2007  

Le pétitionnaire déplore qu’il ne soit pas possible de restituer la propriété de terres et de forêts aux personnes qui n’en avaient pas fait la demande au 30 novembre 2007. Selon la législation en vigueur dans la République de Bulgarie, toutes les personnes qui ont découvert des preuves et des documents relatifs à leurs droits de propriété après cette date ne sont plus en mesure de récupérer leurs terres et forêts héréditaires qui ont été confisqués pendant le régime totalitaire. Il demande au Parlement européen d’adopter des actes visant à charger l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie de rétablir la possibilité de revendiquer la propriété de terres et de forêts transmis par héritage.