Sur la non-transposition de la directive 2009/73/CE dans la législation grecque 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire met en question la transposition de la directive 2009/73/CE dans la législation grecque. Il prétend qu’elle ne s’est pas faite, ou qu’elle a été effectuée de manière incorrecte. À cet égard, il affirme que la loi grecque 4001 de 2011 n’est que partiellement achevée et que la partie concernant la consommation de gaz naturel n’est pas en vigueur.Il pose plus précisément les questions suivantes:1. Les dispositions de la directive 2009/73/CE sont-elles inconditionnelles et suffisamment claires et précises?2. Les dispositions de la directive 2009/73/CE confèrent-elles des droits aux individus face à l’État grec? 3. Les décisions de justice grecques doivent-elles se conformer à la directive 2009/73/CE?