Sur la non-application présumée du droit européen par la Bulgarie, notamment en ce qui concerne les règlements et directives sur les droits des consommateurs 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore le fait que les tribunaux bulgares n’appliquent pas correctement le règlement européen portant création d’un titre exécutoire pour les créances incontestées ainsi que celui portant création de la procédure européenne d’injonction de payer. Le pétitionnaire prétend que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs n’est pas respectée et que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas appliqué. Le pétitionnaire affirme que l’exécution des injonctions de payer en Bulgarie ne garantit pas les droits des consommateurs devant les tribunaux et demande que l’Union européenne examine les violations de la législation européenne par le système judiciaire bulgare.