Sur la mise en œuvre de mesures dissuasives pour la conduite sous l’influence d’alcool et de drogues 

Петицията е адресирана до: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire cite un exemple d’accident de la route mortel à Majorque concernant un mineur de 15 ans et une conductrice qui dépassait de 5 fois la limite d’alcool autorisée et qui a manqué à son devoir d’aider la victime. Il prie la commission des pétitions de demander à la Commission et aux États membres d’intégrer à la législation l’obligation d’équiper les nouveaux modèles de véhicule d’un système d’alcootest. Le pétitionnaire demande également un durcissement des sanctions prévues selon les codes pénaux des États membres quant aux infractions concernant un homicide par négligence.