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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire conteste les dispositions de la loi sur les télécommunications et demande une meilleure protection des consommateurs. Il affirme que le droit à une connexion internet par ligne fixe ne peut être mis en œuvre ni par l’Agence fédérale des réseaux ni par des mesures juridiques. Le pétitionnaire s’élève également contre les pratiques commerciales des entreprises de télécommunication.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
16/10/2019
Fin de la pétition:
15/10/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.