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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
This petition is also available in English.
Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire conteste les dispositions de la loi sur les télécommunications et demande une meilleure protection des consommateurs. Il affirme que le droit à une connexion internet par ligne fixe ne peut être mis en œuvre ni par l’Agence fédérale des réseaux ni par des mesures juridiques. Le pétitionnaire s’élève également contre les pratiques commerciales des entreprises de télécommunication.
Petition details
Petition started:
10/15/2019
Collection ends:
10/15/2020
Region:
European Union
Topic:
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