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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Le pétitionnaire met en évidence des avantages apparemment illégaux dont jouissent les banques en Bulgarie. Il affirme que les tribunaux bulgares ont indûment accepté des documents comme éléments de preuve dans la procédure d’injonction. Selon lui, les banques reçoivent un titre exécutoire du tribunal avant que les emprunteurs aient le droit de protéger leur dette. Le pétitionnaire déclare être personnellement victime de ces pratiques et affirme que la banque qui lui a accordé un prêt aurait utilisé une déclaration manipulée pour lancer une procédure d’exécution à l’encontre de sa propriété.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
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- Deutsche Petition
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- English petition
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- Petizzjoni Malti
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- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Débat
Pas encore un argument CONTRA.
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