Sur la gestion prétendument abusive des remboursements hypothécaires et la menace d’expropriation 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire met en évidence des avantages apparemment illégaux dont jouissent les banques en Bulgarie. Il affirme que les tribunaux bulgares ont indûment accepté des documents comme éléments de preuve dans la procédure d’injonction. Selon lui, les banques reçoivent un titre exécutoire du tribunal avant que les emprunteurs aient le droit de protéger leur dette. Le pétitionnaire déclare être personnellement victime de ces pratiques et affirme que la banque qui lui a accordé un prêt aurait utilisé une déclaration manipulée pour lancer une procédure d’exécution à l’encontre de sa propriété.