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Dit is een online petitie van het Europees Parlement.
Verzoekschrift gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire met en évidence des avantages apparemment illégaux dont jouissent les banques en Bulgarie. Il affirme que les tribunaux bulgares ont indûment accepté des documents comme éléments de preuve dans la procédure d’injonction. Selon lui, les banques reçoivent un titre exécutoire du tribunal avant que les emprunteurs aient le droit de protéger leur dette. Le pétitionnaire déclare être personnellement victime de ces pratiques et affirme que la banque qui lui a accordé un prêt aurait utilisé une déclaration manipulée pour lancer une procédure d’exécution à l’encontre de sa propriété.
Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
08-04-2020
Collectie eindigt:
08-04-2021
Regio:
Europese Unie
Categorie: